Au 1er Avril 2023, les ventes de logements classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), devront être accompagnées d’un nouvel audit énergétique obligatoire.
Quels sont les biens concernés par ce nouvel audit énergétique ?
Les propriétaires de maisons individuelles (ou immeubles en monopropriété) classées F ou G dans le DPE (ou « passoires thermiques ») auront l’obligation de réaliser un audit énergétique pour procéder à leur vente à compter du 1er Avril 2023. Les vendeurs auront donc l’obligation de joindre cet audit dans les promesses et compromis de vente, ainsi que dans les actes de vente. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Que doit contenir l’audit ?
Cet audit énergétique comprend notamment : un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ; une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE, et des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration. Pour chaque étape du parcours de travaux, le document doit également fournir une estimation des économies d’énergie, de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, du montant des travaux et mentionner les principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont* : les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments » (qualification OPQIBI 1905) et les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Pour les maisons individuelles sont compétents* : les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ; les entreprises certifiées « RGE » et les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
La durée de validité de l’audit énergétique obligatoire est fixée à 5 ans.
*Où trouver un auditeur ? Sur le site France Rénov ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés
