Un audit énergétique pour passoires thermiques
Un nouvel audit énergétique pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette réglementation, issue de la loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, rend en effet obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble, considéré comme une passoire énergétique ; c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Ainsi, à partir du 1er septembre 2022, les futurs acquéreurs disposeront avec cet audit énergétique « d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B », précise le ministère de la Transition écologique. Ce document se veut, en effet, beaucoup plus précis que le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne renseigne que sur la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. En plus de formuler des propositions de travaux, l’audit devra également fournir une estimation du coût des travaux et indiquer les aides publiques existantes pour les financer.
Louer abordable
Le dispositif Cosse d’investissement locatif permet à un bailleur de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Cette réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 sous l’intitulé : « Louer abordable ». Pour en bénéficier à compter du 1er mars 2022, le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Ceux-ci ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire : 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire et 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
Le dispositif Denormandie reconduit jusqu’à fin 2023
Ce dispositif fiscal d’investissement locatif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils achètent un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location. Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Bénéficient de ce dispositif fiscal, les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Ces logements doivent faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ; soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ; soit créer de la surface habitable nouvelle.
Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable, à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.
La réduction d’impôt plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement : pour une période de location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien ; pour une location de 9 ans : réduction de 18 % et pour une location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 %.
