Depuis 2022, un audit énergétique est exigé pour vendre un logement « passoire thermique ». objectif ? Protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées
Qu’est-ce qu’un logement « passoire thermique » ?
Le terme « passoire thermique » est employé pour désigner un logement avec une consommation énergétique excessive. Sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, environ 4,8 millions d’entre elles seraient très énergivores, c’est-à-dire classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce qui équivaut à près de 17% du parc de logements en France.
Un décret de janvier 2021, en application de la loi énergie-climat de 2019, a introduit un seuil énergétique dans la définition du logement « décent ». Ainsi à compter du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique, estimée par le DPE, dépassera les 450 kWh par mètre carré et par an seront considérés comme impropres à la location. Le ministère de la Transition Ecologique estime que 90 000 logements sont concernés (dont environ 20 000 dans le parc social).
Que prévoit la loi pour ces habitations classés F ou G ?
L’objectif du gouvernement est que l’ensemble de ces logements F et G soient rénovés d’ici 2028. La loi Climat et résilience de 2021 a donc introduit de nouvelles mesures ; parmi celles-ci : l’obligation pour les propriétaires cédant une maison ou un immeuble peu performant énergétiquement (classés F ou G au diagnostic de performance énergétique) de fournir un audit énergétique aux potentiels acheteurs dès le 1er janvier 2022. Ces derniers disposeront ainsi d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant, pour mieux s’engager dans un projet de rénovation.
Que devra contenir l’audit thermique ?
La loi précise que « l’audit énergétique formule des propositions de travaux, […] mentionne [leur] impact théorique sur la facture d’énergie […] et fournit des ordres de grandeur des coûts associés. » Il devra fournir notamment une analyse du système constructif, une connaissance fine du bâti, une hiérarchisation des travaux ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.
A partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques. Un acquéreur achètera donc « en connaissance de cause » et pourra se donner les moyens de rénover.
Source vie-publique.fr
