En janvier 2021, une enquête de l’association de défense des consommateurs révélait que 40% des annonces pour des logements à Paris proposaient des tarifs trop élevés – avec un dépassement moyen de 121 euros – et donc illégaux.
En réponse aux abus de certains bailleurs, le gouvernement entend donc publier, « d’ici la fin de l’année », un nouveau décret sur l’encadrement des loyers, qui interdit aux propriétaires de logements en location de fixer un loyer supérieur à un montant maximum, défini selon ceux pratiqués pour des biens similaires. Ainsi, le prix maximum autorisé devra obligatoirement être mentionné sur les annonces immobilières des logements qui sont soumis à l’encadrement des loyers.
Autrement dit, les futurs locataires sauront en un coup d’œil si le montant du loyer qui figure sur l’annonce correspond à l’état du marché. En cas de non-respect du dispositif, les propriétaires de logements en location peuvent recevoir une mise en demeure du préfet et s’exposent à une amende administrative de 5 000 à 15 000 euros selon leur statut de bailleur (physique ou moral).
Cet encadrement des loyers ne s’applique que dans les communes situées en zone tendue, c’est-à-dire des villes où la demande est supérieure à l’offre, que les prix sont par conséquent poussés à la hausse (entraînant de nombreuses inégalités au sein de la population) et que ces villes comptent plus de 50 000 habitants.
Paris, Lille et neuf villes de Seine-Saint-Denis sont soumises depuis le début de l’année à cet encadrement, ainsi que Bordeaux, Montpellier et Lyon depuis septembre dernier. En revanche Clermont Ferrand n’est pas considérée comme une « zone tendue » et n’est donc pas concernée par l’encadrement des loyers…pour le moment !
