Dès que toutes les conditions pour la réalisation d’une vente immobilière sont réunies, un acte authentique de vente doit être rédigé et signé obligatoirement chez un notaire. Cet acte peut-être entièrement dématérialisé.
Quel est le contenu d’un acte de vente ?
L’acte de vente doit mentionner certaines informations : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, l’adresse du bien, l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…), un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes, l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude, le prix de vente, le montant des honoraires de la personne chargée de la vente, les modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier) etc… Par ailleurs, l’acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobilier.
A quel moment le transfert de propriété est-il effectif ?
Le transfert de propriété est immédiat après la signature par le vendeur et l’acquéreur, de l’acte de vente. L’acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d’un acte authentique électronique (AAE). L’AAE est ensuite envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties, sont conservés dans un fichier.
Le jour de la signature du contrat de vente, le notaire remet une attestation de propriété immobilière à l’acheteur. Et la remise des clés à l’acquéreur se fait, en principe, à l’issue de la séance de signatures.
Le notaire garde le seul original de l’acte, appelé la minute. Il l’enregistre au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Il remet ensuite la copie de l’acte de vente à l’acheteur. Cet enregistrement rend l’acte de vente opposable aux tiers.
Comment se déroule la signature d’un acte authentique électronique ?
Le notaire prépare l’acte sur un logiciel de rédaction. Ensuite, il scanne l’ensemble des pièces annexes afin de les joindre électroniquement à l’acte. L’ensemble forme l’acte à régulariser. Lors du rendez-vous de signature, l’acte est lu sur écran par l’ensemble des parties. Une fois toutes les modifications effectuées, le notaire valide le contenu de l’acte et des annexes avec des outils informatiques de signature, protégés par un code secret.
Le notaire recueille ensuite électroniquement les signatures du vendeur et de l’acheteur, sur une tablette, à l’aide d’un stylet électronique et signe à son tour.
Moins de 5 minutes ont suffi contre 20 à 30 minutes auparavant lorsque l’acte de vente était sur papier !
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